CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Le photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités ou autre supports manuscrits , n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait par email téléphone ou via les réseaux sociaux du photographe.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, horaire ...). Ce dernier devra être signé puis retourné au photographe par mail.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à bloquer la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et correspondent aux prix en vigueur au jour de la réservation. En cas de modification ultérieure des tarifs, toute prestation déjà réservée conservera le tarif appliqué lors de la validation de la commande.
Des frais de déplacement et, le cas échéant, d'hébergement peuvent s'ajouter au prix de la prestation. Ces frais seront précisés dans le devis communiqué au client avant toute confirmation.
Les devis établis par Saskaa Photographie sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.
La réservation d'une prestation est définitivement confirmée seulement à réception d'un acompte, dont le montant est précisé sur le devis. Celui-ci devra réglé par virement bancaire.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, le solde de la prestation sera payé le jour de la prestation photographique.
En cas de non-paiement du solde à l'échéance prévue, Saskaa Photographie se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies jusqu'au règlement intégral de la prestation. Les sommes déjà versées, notamment l'acompte, restent acquises conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Modification, rétractation et annulation
Toute demande de modification d'une prestation par le client devra être adressée par mail à l'adresse saskaa.photographie@gmail.com au moins 7 jours avant la date prévue de la séance. Toute demande formulée au-delà de ce délai sera étudiée en fonction des disponibilités et ne pourra être garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, lorsqu'il y est éligible, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai ou si celle-ci est entièrement exécutée avant son expiration, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'annulation de la prestation par le client après la confirmation de la réservation, l'acompte versé reste acquis à Saskaa Photographie, sauf accord contraire ou cas de force majeure dûment justifié.
En cas d'annulation de la prestation par Saskaa Photographie pour un motif indépendant de la volonté du client (maladie, accident, force majeure ou toute autre circonstance exceptionnelle), les sommes déjà versées seront intégralement remboursées ou, avec l'accord du client, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure.
Article 5 : réalisation de la prestation
ART 5 - 1 : Les photographies sont réalisées par Saskaa Photographie. En cas d'empêchement majeur, la prestation pourra être confiée à un autre photographe professionnel, sous réserve de la disponibilité d'un autre professionnel le jour de la prestation ainsi que de l'accord préalable du client.
Saskaa Photographie est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son expérience et les moyens techniques nécessaires afin de réaliser une prestation conforme à la commande.
Le client reconnaît que la photographie comporte une part de sensibilité et d'interprétation artistique. Le style, les choix de cadrage, de lumière, de composition, de traitement des images et de sélection finale des photographies relèvent de l'appréciation artistique de Saskaa Photographie.
En conséquence, le client ne pourra pas refuser les photographies livrées au seul motif que ses goûts ou attentes personnelles diffèrent de l'approche artistique présentée par Saskaa Photographie lors de la réservation.
ART 5 - 2 : Le client reconnaît que la qualité et le déroulement d'une séance avec un animal peuvent dépendre du comportement de celui-ci, de son état de santé, de son niveau de préparation et des conditions extérieures. Saskaa Photographie ne pourra être tenue responsable d'un résultat limité par des éléments indépendants de sa volonté
Article 6 : Déroulement de la séance et responsabilités du client
L'horaire convenu pour la prestation doit être respecté afin de garantir le bon déroulement de la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d'annuler la séance. Dans ce cas, l'acompte versé restera acquis, sauf accord contraire ou motif légitime dûment justifié.
Le client déclare être majeur et disposer de la capacité nécessaire pour conclure le contrat. Il autorise les prises de vue le concernant et s'engage, le cas échéant, à obtenir les autorisations nécessaires des représentants légaux pour les personnes mineures photographiées.
Afin de garantir la qualité de la prestation et le respect du travail artistique de Saskaa Photographie, la présence de photographes amateurs ou professionnels supplémentaires pendant la séance devra être signalée et acceptée au préalable.
Les personnes mineures présentes lors des séances restent sous l'entière responsabilité de leurs représentants légaux. Ces derniers veillent également au respect des consignes de sécurité, notamment lors des séances réalisées avec des animaux.
Article 7 : Séances avec animaux et chevaux
Dans le cadre des séances photographiques avec des animaux, et notamment avec des chevaux, le propriétaire ou le détenteur de l'animal demeure entièrement responsable de celui-ci pendant toute la durée de la prestation.
Le client s'engage à présenter un animal apte à participer à une séance photographique, dans un état de santé compatible avec l'activité prévue, et à informer la photographe de tout élément particulier concernant son comportement, son état de santé ou ses éventuelles réactions.
La sécurité des personnes, des animaux et du matériel reste la priorité absolue durant la séance. La photographe se réserve le droit de modifier le déroulement de la prestation, de faire une pause ou d'interrompre la séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si le comportement de l'animal présente un risque.
Ces décisions pourront notamment être prises en cas de stress important de l'animal, de conditions météorologiques défavorables, de comportement dangereux ou de toute situation susceptible de compromettre la sécurité des participants et de la photographe.
Toute interruption de séance résultant d'un comportement imprévisible de l'animal, d'un manque de préparation, ou d'un élément indépendant de la volonté de la photographe ne pourra être considérée comme un manquement à ses obligations.
Toute dégradation volontaire ou résultant d'une négligence causée par le client, ses accompagnants ou les personnes présentes lors de la séance pourra entraîner une demande de remboursement des dommages occasionnés.
Article 8 : Sélection et traitement des photographies
Saskaa Photographie ne livre jamais les photographies originales non traitées (fichiers bruts ou fichiers RAW). Le tri, la sélection et le post-traitement des images font partie intégrante du travail artistique du photographe et participent à l'identité visuelle et au style de Saskaa Photographie.
Le choix des photographies livrées ainsi que les réglages de traitement appliqués (colorimétrie, contraste, luminosité, cadrage et retouches artistiques) restent à l'entière appréciation de Saskaa Photographie.
Toute demande de modification supplémentaire formulée par le client après livraison des photographies pourra être acceptée ou refusée par la photographe. Si elle est acceptée, cette prestation complémentaire pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Seules les photographies sélectionnées et finalisées par la photographe sont considérées comme les fichiers livrés et exploitables par le client dans le cadre des droits d'utilisation prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 : Livraison des photos
Saskaa Photographie met tout en œuvre pour livrer les photographies finalisées dans les meilleurs délais. Le délai indicatif de livraison est fixé à un mois maximum à compter de la date de la séance, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la photographe ( problème technique, maladie, événement imprévisible ou cas de force majeure).
Un éventuel retard de livraison ne pourra, sauf dispositions légales contraires, donner lieu à une annulation de la prestation, à une demande de dommages et intérêts ou à toute autre demande de compensation, dès lors que la photographe informe le client des éventuelles difficultés rencontrées et met tout en œuvre pour assurer la livraison.
Les photographies sélectionnées et finalisées sont transmises au client sous forme numérique, via un lien de téléchargement sécurisé dans une galerie privée accessible par mot de passe.
Les fichiers livrés sont des fichiers numériques au format JPEG haute définition. Les fichiers sources, fichiers RAW, fichiers de travail ou tout autre format intermédiaire restent la propriété exclusive de Saskaa Photographie et ne sont en aucun cas remis au client.
Article 10 : Conservation et archivage
À compter de la livraison des photographies, le client devient responsable de la conservation et de l'archivage de ses fichiers numériques. Saskaa Photographie recommande au client d'effectuer plusieurs sauvegardes de ses photographies sur différents supports afin d'éviter toute perte accidentelle.
Les photographies finalisées sont mises à disposition du client via une galerie privée en ligne accessible pendant une durée de 1 mois à compter de sa mise en ligne. Passé ce délai, la galerie pourra être désactivée. Il appartient donc au client de télécharger et de sauvegarder l'ensemble des fichiers livrés durant cette période.
Saskaa Photographie conserve, dans la mesure du possible, une copie des photographies livrées pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Durant cette période, et selon les possibilités techniques de la photographe, les fichiers pourront être renvoyés au client sur simple demande.
Saskaa Photographie ne pourra être tenue responsable de la perte, de la détérioration ou de l'impossibilité de récupérer les fichiers numériques remis au client.
Article 11 : Conditions particulières et responsabilité
ART 11 - 1 Conditions météorologiques défavorables :
Les séances photographiques réalisées en extérieur peuvent être soumises aux conditions météorologiques. En cas de conditions ne permettant pas d'assurer la sécurité des personnes, des animaux ou la qualité de la prestation (notamment orages, tempêtes, fortes pluies, vents importants, fortes chaleurs, conditions dangereuses pour les animaux ou toute autre situation jugée inadaptée), la photographe se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure définie d'un commun accord avec le client.
Ces circonstances ne pourront être considérées comme un manquement de la part de la photographe et ne donneront pas lieu au remboursement de l'acompte versé lorsque la séance peut être reportée.
ART 11 - 2 Force majeure ou empêchement de la photographe :
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible empêchant l'exécution normale de la prestation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La photographe se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation en cas de force majeure, de maladie, d'accident ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation de la séance.
Dans ce cas, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure en accord avec le client. Si aucun report n'est possible, les sommes déjà versées seront remboursées au client, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts ou à une indemnisation complémentaire.
ART 11 - 3 Problème technique, accident ou perte de fichiers :
Saskaa Photographie met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la réalisation et la conservation des photographies.
En cas de problème technique majeur lié au matériel photographique, d'accident ou de tout événement empêchant la remise des photographies commandées, les sommes versées par le client pourront être remboursées, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts supplémentaires.
En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur livraison finale (notamment en cas de vol, incendie, panne matérielle grave ou événement indépendant de la volonté de Saskaa Photographie), la responsabilité de la photographe ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes effectivement versées par le client.
Article 12 : Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Les photographies réalisées par Saskaa Photographie sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions relatives au droit d'auteur et selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957.
Même après livraison des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle exclusive de Saskaa Photographie. La cession des fichiers numériques au client n'entraîne en aucun cas une cession des droits d'auteur.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et privé des photographies livrées. Il est autorisé à les conserver, les imprimer et les partager dans un cadre strictement privé.
Toute utilisation commerciale, professionnelle, publicitaire ou toute exploitation des photographies par un tiers est interdite sans l'accord écrit préalable de Saskaa Photographie et pourra faire l'objet d'une facturation spécifique.
Toute publication des photographies sur internet ou sur les réseaux sociaux est autorisée dans un cadre personnel, sous réserve de respecter l'intégrité des images et, dans la mesure du possible, de mentionner le nom de Saskaa Photographie.
Toute modification des photographies livrées (filtres, recadrages importants, retouches ou transformations portant atteinte au travail artistique de Saskaa Photographie) est interdite sans accord préalable de la photographe.
Le client dispose ainsi d'un droit d'impression et de reproduction des photographies uniquement pour un usage privé et familial, sauf accord écrit contraire établi avec Saskaa Photographie.
Article 13 : Droit à l'image et autorisation de diffusion
Dans le cadre de son activité, Saskaa Photographie peut être amenée à utiliser certaines photographies réalisées lors des séances afin de présenter son travail et promouvoir son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de communication, expositions ou publications professionnelles).
La diffusion des photographies représentant le client ou toute personne identifiable lors de la séance est soumise à son autorisation préalable, recueillie lors de la réservation sur le contrat de prestation.
Le client reste libre d'accepter ou de refuser l'utilisation de son image. Ce choix n'aura aucune incidence sur la qualité de la prestation ni sur le tarif appliqué.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Concernant les photographies d'animaux, le propriétaire ou détenteur de l'animal autorise Saskaa Photographie à utiliser les images réalisées lors de la séance à des fins de communication professionnelle, sauf refus expressément formulé par écrit avant la séance.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les personnes mineures ou les animaux photographiés et s'engage à informer Saskaa Photographie de toute restriction particulière liée au droit à l'image.
Les photographies diffusées par Saskaa Photographie le seront toujours dans le respect de l'image du client, de son animal et de l'esprit artistique de la séance.
Toute demande de retrait d'une photographie publiée pourra être étudiée par Saskaa Photographie et fera l'objet d'un échange avec le client afin de trouver une solution adaptée.
Article 14 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation d'une prestation ou via les formulaires de contact sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation client et du suivi des prestations photographiques.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
répondre aux demandes de renseignements ;
gérer les réservations et les échanges liés aux séances ;
établir les devis, factures et documents nécessaires à la prestation ;
assurer le suivi administratif de la commande.
Saskaa Photographie s'engage à ne pas vendre, louer ni communiquer les données personnelles de ses clients à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire au traitement de la prestation ou en cas d'obligation légale.
Dans le cadre de la gestion de son site internet, de ses galeries privées et de ses services en ligne, Saskaa Photographie peut faire appel à des prestataires techniques externes assurant l'hébergement, le stockage ou le traitement nécessaire au bon fonctionnement de ces services. Ces prestataires n'ont accès aux données que dans la limite nécessaire à l'exécution de leurs missions et s'engagent à respecter la confidentialité et la protection des données conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le client peut adresser une demande à : saskaa.photographie@gmail.com
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant une durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales applicables.